La pension alimentaire est un sujet récurrent lors d’une séparation ou d’un divorce. Son montant, ses modalités de versement et les possibilités de révision sont autant de questions que se posent les parents. Avocat en droit de la famille et du patrimoine depuis plus de 25 ans, j’ai mis mon expérience au service de cet article qui a vocation à éclaircir les zones d’ombres et à répondre aux questions fréquentes que l’on me pose au cabinet. Bonne lecture !
Qu’est-ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une contribution financière versée par l’un des parents à l’autre après une séparation ou un divorce. Son objet est de participer à l’entretien et l’éducation des enfants.
Concrètement, la pension alimentaire couvre les frais du quotidien de l’enfant tels que la nourriture, les vêtements, le logement, les transports, les loisirs, etc. Elle est due dès lors qu’un lien de filiation est établi entre un enfant et ses parents, même en l’absence d’autorité parentale.
A Toulouse, en 2020, le montant moyen de la pension alimentaire était de 170 euros par enfant selon l’INSEE.
Comment obtenir une pension alimentaire ?
Les parents peuvent fixer le montant de la pension alimentaire à l’amiable dans le cadre d’une convention parentale homologuée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du tribunal judiciaire.
En l’absence d’accord, le JAF peut être saisi par l’un des parents pour déterminer le montant de la pension compte tenu des ressources respectives et des besoins de l’enfant. L’aide d’un avocat est recommandée mais pas obligatoire.
Comment est calculé le montant de la pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire dépend des ressources de chaque parent ainsi que des besoins de l’enfant. Il existe un barème indicatif prévu par la loi, mais le JAF conserve un pouvoir d’appréciation.
A Toulouse, pour un enfant unique, la pension varie généralement entre 150 et 250 euros par mois. Elle est réduite à partir du second enfant. D’autres frais peuvent s’ajouter comme les dépenses de santé ou les frais d’études.
Sous quelle forme est versée la pension alimentaire ?
Dans la majorité des situations, la pension alimentaire prend la forme d’un versement mensuel de l’un des parents à l’autre. Cependant, elle peut également être versée en nature (paiement direct de frais) ou sous forme d’un droit d’usage (logement par exemple).
Quand prend fin le versement de la pension alimentaire ?
Contrairement aux idées reçues, la pension alimentaire ne s’arrête pas automatiquement à la majorité de l’enfant. Elle peut se poursuivre tout au long de ses études supérieures, et ce n’est qu’une fois son indépendance financière acquise que le versement cesse.
Révision ou modification de la pension alimentaire
Une révision du montant de la pension alimentaire est possible en cas de changement significatif affectant les ressources des parents ou les besoins de l’enfant.
Il est recommandé de procéder par consentement mutuel via un avenant à la convention initiale. Sinon, une saisine du JAF est nécessaire.
En cas de non-paiement de la pension, des démarches amiables ou judiciaires sont possibles pour en obtenir le recouvrement.
Les questions fréquentes :
Quels sont les critères pris en compte par le Juge aux Affaires Familiales pour fixer le montant de la pension alimentaire ?
Voici les principaux critères pris en compte par le Juge aux Affaires Familiales pour fixer le montant de la pension alimentaire.
● Les ressources de chaque parent : revenus, allocations, pensions, etc. Le juge examine les avis d'imposition et fiches de paie.
● Les charges de chaque parent : impôts, emprunts, pensions alimentaires versées, etc.
● Les besoins de l'enfant : âge, santé, scolarité, activités extrascolaires. Plus l'enfant est âgé, plus ses besoins sont importants (études supérieures par exemple).
● Le temps de présence chez chaque parent : en cas de résidence alternée, la pension est réduite.
● La situation familiale : les ressources d'un nouveau conjoint sont prises en compte dans les charges du parent.
● Les conventions passées entre les parents : si des dépenses exceptionnelles ont été prévues, le juge en tient compte.
● Les frais spécifiques : frais de santé, de scolarité dans le privé, etc.
● La situation financière globale du parent débiteur : le juge s'assure qu'il peut verser la pension sans mettre en péril son propre équilibre financier.
En croisant tous ces éléments, le juge fixe une pension alimentaire adaptée à chaque situation familiale. Son montant peut donc varier de manière importante d'une famille à l'autre à Toulouse.
Quelles sont les démarches à suivre pour saisir le Juge aux Affaires Familiales à Toulouse ?
Voici les principales étapes pour saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) à Toulouse afin de faire fixer le montant d'une pension alimentaire :
Rédiger une requête motivée adressée au JAF de Toulouse
La requête doit exposer votre situation familiale, vos revenus, les besoins de l'enfant, et préciser le montant de pension alimentaire demandé.
Faire établir votre requête par un avocat en droit de la famille
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais vivement conseillée pour constituer votre dossier et représenter vos intérêts lors de l'audience.
Déposer votre requête au greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse
Votre requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au greffe. Le tribunal est situé 2 allée Jules Guesde à Toulouse.
Recevoir une convocation à une audience de conciliation
Le JAF vous convoquera à une première audience de conciliation visant à trouver un accord amiable entre les parents.
Assister à l'audience et l'intervention du JAF
Sans accord amiable, le JAF examinera votre situation et rendra sa décision fixant le montant de la pension alimentaire.
Réceptionner la décision du JAF
La décision vous sera notifiée par courrier quelques semaines après l'audience.
Quel est l’intérêt d’être accompagné par un avocat en droit de la famille ?
Bénéficier de l'accompagnement d'un avocat en droit de la famille est primordial pour faire valoir vos droits et ceux de votre enfant lors d'une procédure liée à une pension alimentaire.
Expertise juridique
L'avocat maîtrise parfaitement le cadre légal et réglementaire. Il peut déterminer la meilleure stratégie en fonction de votre situation.
Conseil personnalisé
Il analyse votre situation personnelle en détail pour défendre au mieux vos intérêts et ceux de votre enfant.
Préparation du dossier
Il se charge de rédiger les actes de procédure, rassembler les pièces justificatives et monter un dossier solide.
Représentation
Il vous représente et plaide votre cause devant le juge aux affaires familiales lors des audiences.
Négociation
Il peut négocier avec l'autre partie pour trouver un accord amiable évitant un procès.
Gain de temps
Son expertise vous fait gagner du temps et éviter des erreurs préjudiciables.
Sérénité
Vous vous sentez soutenu et en confiance avec un professionnel expérimenté à vos côtés.
Est-ce que je peux demander une aide juridictionnelle pour couvrir les frais d'avocat ?
Oui, il est possible de bénéficier d'une aide juridictionnelle pour couvrir totalement ou partiellement les frais d'avocat dans le cadre d'une procédure liée à une pension alimentaire. Voici les principales informations à connaître :
Les conditions : cette aide s'adresse aux personnes ayant de faibles ressources. Par exemple, pour une personne seule le plafond est d'environ 11 000€ de revenu fiscal de référence.
La démarche : il faut remplir le formulaire Cerfa n°12467*06 et le déposer au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dont vous dépendez. Pièces justificatives à joindre.
Le montant : si elle est accordée, l'aide juridictionnelle permet une prise en charge totale ou partielle des honoraires d'avocat, des frais d'expertise, etc.
Le choix de l’avocat : vous pouvez choisir votre avocat, par exemple Maître Fernandez si vous êtes sur Toulouse, ou vous en faire désigner un d'office.
La décision : elle est prise sous 15 jours par le bureau d'aide juridictionnelle qui vous notifiera sa réponse.
N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat pour être conseillé sur la constitution de votre dossier d'aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes. Cela vous permettra de faire valoir vos droits dans de bonnes conditions.
Comment puis-je prendre rendez-vous avec Maître Fernandez pour obtenir de l'aide dans mes démarches ?
Pour prendre rendez-vous avec Maître Fernandez, avocat spécialisé en droit de la famille à Toulouse, afin d'être conseillé et accompagné dans vos démarches liées à une pension alimentaire, voici les options possibles :
Par téléphone :
Vous pouvez appeler le cabinet au 05 61 23 05 52 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
En ligne :
Remplissez le formulaire de prise de rendez-vous disponible sur le site www.fernandez-avocat.fr rubrique "Contact".
En conclusion, la pension alimentaire vise à préserver les conditions de vie de l’enfant après une séparation. A Toulouse et dans sa région, le cabinet Fernandez vous accompagne dans vos démarches. Prenez rendez-vous
